«Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC)»
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| AISTBV_PdC_Rappel procédures et contacts utiles (PDF, 1.31 MB) | Téléchargement | 0 | AISTBV_PdC_Rappel procédures et contacts utiles |
